Destiné à recueillir les eaux usées de votre maison, l'assainissement se décline de deux façons :

• Soit le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS) impose l'assainissement collectif sur votre terrain, vous êtes alors raccordé au réseau communal ;
  
• Soit vous êtes soumis à l'assainissement autonome.
  

Ce dernier devra alors être déterminé selon la nature de votre sol (composants du sol, perméabilité,...)

Le bornage permet de matérialiser à l'aide des bornes les limites qui sépareront votre terrain de celui du voisin.

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), toute promesse de vente doit indiquer si le terrain a fait l'objet d'un bornage.

Ensemble de plans côtés indiquant les limites des propriétés foncières. Il peut être consulté à la mairie et l'on peut en obtenir une copie d'extrait.

Le cautionnement d'une tierce personne est souvent exigé par la banque lorsque l'emprunteur a une capacité de remboursement fragile. Le tiers qui y consent s'engage alors à payer à la place de celui qu'il garantit si celui-ci ne pouvait pas le faire.

Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise.

Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.

Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant  que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), celles-ci suspendent l'execution du contrat à la réalisation d'un évènement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'évènement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire...

Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité. Organisme officiel chargé de contrôler l'application des règlements et normes de sécurité des travaux d'installation électrique.

L'attestation de conformité délivrée par le CONSUEL est nécessaire pour la mise sous tension de l'installation électrique de la maison. Ce document atteste que les travaux d'électricité ont été réalisés dans le respect des normes, DTU et règlements en vigueur.

Le coefficient d'occupation des sols vous permet de calculer la superficie de l'habitation qui sera autorisée sur la parcelle.

Un COS de 0.2 sur une parcelle de 800 m², vous autorise à construire une maison de 160 m².

Les techniciens de la DDE fournissent aux acquéreurs de précieux renseignements sur bien des sujets... notamment sur la filière d'assainissement la mieux appropriée au terrain, sur les zones dites "sensibles" ; ceux sont eux également qui pourront vous aider à choisir le type de fondations le mieux adapté à votre parcelle...

Ils interviennent aussi sur l'octroi des permis de construire.

Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

• 15% à l'ouverture de chantier
  
• 10% à l'achèvement des fondations
  
• 15% à l'achèvement des murs
  
• 20% à la mise hors d'eau
  
• 15% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
  
• 20% à l'achèvement des équipements de plomberie, menuiserie et chauffage
  
• 5% à la réception

Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Equipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Assurance qui doit être souscrite lors de la construction d'un immeuble par le maître d'ouvrage, qu'il soit particulier ou professionnel. Lors de la vente d'un bien de moins de 10 ans, un justificatif de l'assurance dommages ouvrages sera demandé impérativement par le notaire pour la signature de l'acte authentique.

Grâce à la réalisation d'une étude de sol, le constructeur identifie les constituants du sol.

A l'aide de ces informations, le constructeur déterminera le type et les dimensions des fondations qui supporteront le poids de la maison et pallieront les défauts éventuels du sol.

Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.

Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an.

Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.

Les géomètres experts sont des techniciens qualifiés pour mesurer les surfaces d'un bâtiment ou d'un terrain : ils établissent des bornages définissant les limites d'une propriété et en garantissent la surface. Ils sont compétents pour expertiser un bien et définir sa valeur.

Ensemble des parties principales d'une maison tels les fondations, les murs, les planchers, la toiture, etc.

Se dit d'une construction dont la couverture et les menuiseries extérieures sont posées.

Se dit d'une construction dont la couverture est posée.

Démarche visant à réduire les impacts sur l'environnement des bâtiments lors de leur construction, de leur rénovation et de leur usage.

Ce sont les intérêts du prêt versés à l'établissement de crédits lorsque le remboursement du crédit est décalé dans le temps par rapport au moment où la banque débloque les fonds.

C'est le cas du Contrat de construction, où les sommes empruntées sont débloquées au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le remboursement du crédit ne commence alors qu'au moment où la banque a versé la totalité des sommes empruntées.

Les intérêts intercalaires s'ajoutent au coût total du crédit. Dans certains cas, les intérêts intercalaires peuvent être réintégrés dansle crédit, le remboursement ne commençant qu'à la remise des clés.

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée,...).

Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.

Ce placement permet, passé une première phase d'épargne rémunérée de quatre ans minimum, d'obtenir un prêt pour financer un projet immobilier au taux fixé à la souscription.

En cas de demande de prêt, les intérêts constitués au cours de la période d'épargne sont majorés d'une prime d'Etat.

Autorisation administrative obligatoire, le permis de construire atteste la conformité du projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols et autorisant la réalisation du projet.

La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie. Le délai d'obtention est de deux mois. La demande doit être déposée en 4 exemplaires à la mairie du lieu de construction.

Validité du permis : 2 ans.

Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques...

Ce plan détermine l'affectation des différentes zones (quartiers d'affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles...) et prescrit les règles d'utilisation du sol et de construction. Ce document est consultable à la mairie.

Plan présentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Le plan de masse est le plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation de la construction, le tracé des voiries de desserte et de raccordements.

Plan donnant la situation géographique du  terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

Une pompe à chaleur est une chaudière thermodynamique qui prélève la chaleur présente dans un milieu (l'air, l'eau, la terre) pour la transférer vers un autre (logement pour le chauffer).

Le prêt à 0% est une avance remboursable sans intérêts, consentie aux acquéreurs d'une résidence principale, afin de leur permettre de constituer un apport personnel. Ce prêt est cumulable avec tout autre crédit.

L'importance du prêt varie selon la composition de la famille et la localisation géographique de son acquisition.

Ce prêt aidé n'est soumis à aucune condition de ressources et n'est n'est soumis à aucune condition de ressources et n'eset plus conditionné par le prix au mètre carré.

Son taux est similaire à celui des prêts du secteur libre mais il ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL), octroyée cette fois sous conditions de ressources. L'APL vient alors diminué les charges de remboursement de l'emprunteur.

En outre, la garantie exigée par la banque (hypothèque ou privilège) coûtera moins cher à l'emprunteur car les frais de notaire sont dans ce cas moins élevés que pour un prêt classique.

Tout chantier de construction de maison individuelle s'achève par la réception des travaux, c'est-à-dire une visite contradictoire des lieux entre le propriétaire et le constructeur. Ce moment constitue le point de départ des différentes garanties couvrant les malfaçons.

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier, bâti ou non pour l'usage ou l'utilité d'un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire. Ce peut être une servitude de passage de réseaux d'eau ou d'électricité. La servitude est reportée sur le titre de propriété et se transfère automatiquement lors de la vente d'un bien car elle est inscrite à la Conservation des Hypothèques.

C'est un droit dont bénéficie le propriétaire d'un terrain qui s'exerce sur un autre terrain.

Parmi les servitudes les plus courantes, le droit de passage qui permet au propriétaire d'un terrain ne disposant pas d'un accès direct à la rue de passer sur la propriété du voisin.

Consultez l'acte de vente du terrain pour vérifier l'existence de cette servitude.

Totalité de la surface des planchers, murs extérieurs compris.

Totalité de surface des planchers moins ce qui n'est pas aménageable (comblees, sous-sols non aménageables, terrasses, emplacement de véhicules...).

Surface de plancher calculée après déduction des murs, cloisons, escalier et gaines. Ne sont pas comptés les cavese, sous-sol, garage, balcon et comble non aménagé ainsi que les zones de l'habitation d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Obligatoirement joint à l'offre préalable de crédit, il fait apparaître, pour chaque mensualité de remboursement, le montant des intérêts, des assurances et le capital restant dû.

C'est la rémunération versée par l'emprunteur à un organisme financier, en contrepartie du prêt qui lui a été consenti. Il est exprimé en pourcentage pour une période donnée (un an en général).

Le taux d'intérêt peut être fixe ou révisable (variable). Avec un taux fixe, vous connaissez avec certitude le montant de votre mensualité pendant toute la durée du prêt mais le taux d'intérêt est supérieur à celui d'un crédit en taux révisable. Dans le cas d'un crédit révisable, la première ou les deux premières années sont en taux fixe, le taux est ensuite indexé sur l'indice financier de référence. Vous pouvez cependant moduler votre crédit sur la durée, sur les mensualités ou sur le cap.

Pourcentage exprimant la part des intérêts dans un emprunt. Ce sont des intérêts qui vont rémunérer les banques. On distingue deux types de taux d'intérêt :

• le taux d'intérêt fixe : le taux ne bouge pas durant la totalité de la période de remboursement
  
• le taux d'intérêt variable : le taux bouge en fonction d'un indice de référence, le plus souvent à la date anniversaire du prêt.
  

Elle est due par l'occupant (personne physique ou morale) d'un logement au 1er janvier de l'année, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La taxe foncière est l'impôt local payable par tous les propriétaires d'un immeuble bâti ou non.

Il traduit, en pourcentage de la somme empruntée, le coût réel du crédit. Il est forcément supérieur au taux nominal, puisqu'il intègre tous les frais annexes : assurances, frais de dossier, constitution de garanties.

Les projets d'urbanisme peuvent être de natures très différentes.

Il peut s'agir en effet de la création d'une zone commerciale, du passage d'une nouvelle voie de circulation ou encore de la création d'un lotissement. Ces projets sont consultables en mairie.

Equipements dont la réalisation sur un terrain est indispensable avant la construction d'une maison : chaussées, raccordement d'eau, de gaz, d'électricité...

Vide situé entre la dalle de rez-de-chaussée et le sol.

La voirie est constituée des voies de circulations (trottoirs, routes).

Ce terme désigne les raccordements indispensables pour transformer un terrain "nu" en terrain équipé, viabilisé (réalisation des voiries internes, travaux de branchement aux divers réseaux d'assainissement, d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone,...).